Il existe 4 procédures depuis la Loi du 26 Mai 2004 dans lesquelles l'avocat est obligatoire.
La procédure par consentement mutuel, procédure rapide, non conflictuelle, permet aux époux, s'ils le souhaitent, de faire choix d'un avocat commun.
Afin d'engager une procédure en divorce il est nécessaire de produire les actes d'état civil suivants : Acte de naissance du demandeur, acte de naissance des enfants mineurs issus de l'union, copie intégrale de l'acte de mariage, copie du livret de famille.
Les actes d'état civil doivent être de moins de 3 mois.
Dans le cas de français nés à l'étranger, le cabinet peut se charger de commander l'acte de naissance auprès d Ministère des affaires étrangères de Nantes.
En cas de séparation d'un couple non marié, il est utile de voir fixer par le juge aux affaires familiales la résidence de l'enfant, d'envisager le droit de visite et d'hébergement le plus approprié à l'intérêt de l'enfant, le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et des ressources de chacun des parents. Votre avocate à Massy vous accompagne et priorise le bien être de votre enfant suite à un divorce ou une séparation.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, toutefois en cas de situation grave l'autorité parentale peut être exercée exclusivement par un seul parent voire être retirée à un parent.
Consultez également :